C’est une demande forte du Nouveau Front Populaire ; et, depuis quelques semaines, un leitmotiv chez certains économistes adeptes de plus « de justice fiscale » : les successions, en particulier les plus élevées, devraient être davantage taxées. Pour éclairer le Parlement, la Cour des comptes a répondu à une demande d’enquête formulée il y a plus d’un an par le député LFI Eric Coquerel, en publiant un rapport revenant sur cette question.
Ce rapport dessine la piste d’un allègement des frais de successions dans les familles recomposées financé par un rabot de certaines niches fiscales de l'assurance-vie et du pacte « Dutreil ». Alors que la gauche insiste pour taxer davantage les gros selon Les Echos, « la Cour des comptes suggère une réforme équilibrée. Elle consisterait à raboter deux des principales niches fiscales qui permettent aux contribuables les plus fortunés de transmettre leur patrimoine sans trop payer d'impôts : le « pacte Dutreil , qui exonère en grande partie les donations et successions d'entreprise, et les contrats d'assurance-vie, qui bénéficient d'une fiscalité privilégiée ».
Fidèle à sa neutralité politique, la Cour des Comptes n’aborde pas la question de l’alourdissement de la fiscalité de l’héritage pour les hauts patrimoines. Mais elle reconnaît que certains crédits d’impôts permettent aux plus fortunés de réduire très significativement le taux moyen effectif des successions. « En ligne directe, les héritages de plus de 2,5 millions d'euros ne sont ainsi réellement taxés qu'à 15 % - au lieu de 30 % - un écart lié pour une grosse moitié au « pacte Dutreil » et, pour le reste, essentiellement à la fiscalité avantageuse des contrats d'assurance-vie, détaille le journal Les Echos. L'écart atteint même 20 points pour les héritages en ligne indirecte ».
Le précédent gouvernement avait commencé à travailler sur ce sujet et certaines de ses pistes de travail pourraient être reprises par celui de Michel Barnier. On évoque ainsi un rabot sur le dispositif « Dutreil ». Dans le projet de budget pour 2025 qui doit être présenté dans les prochains jours, on pourrait exclure de ce dispositif certains biens comme les yachts, mais aussi la trésorerie excédentaire des entreprises - qui ne bénéficieraient plus des 75 % d'exonération sur les frais de succession. Un périmètre restreint alors que plusieurs think tank, tels Terra Nova proposent d’imposer les plus-values latentes réalisées après une transmission d’entreprise. Une mesure qui pourrait en théorie rapporter 15 milliards d’euros mais aggraverait le problème déjà majeur de transmission d’entreprises en France.
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