La cour des comptes prône une réforme choc du PER

« Le régime des plans d’épargne retraite (PER) offre un avantage substantiel en matière d’IR susceptible d’être détourné de sa finalité ». Voilà un titre qui retient spontanément l’attention. Surtout lorsqu’il est issu de rapport émane de la Cour des Comptes ! Le Conseil des Prélèvements Obligatoires (une émanation de la Cour des Comptes) vient de publier semaine un rapport titré « Conforter l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus » au détour duquel on retrouve un constat choc : « le régime fiscal des PER est marqué par l’existence d’un schéma d’optimisation dont le bien-fondé peut être mis en doute » !

Créé par la loi « PACTE » du 22 mai 2019140, le PER bénéficie d’un avantage fiscal à

l’Impôt sur le revenu : les versements sur un PER sont en effet déductibles du revenu imposable dans une certaine limite. Le moment du déblocage ouvre le droit au versement d’une rente ou à une sortie en capital, lequel est, dans les deux cas, réintégré au revenu imposable : c’est la contrepartie de la déduction initiale.

Mais ce qui pose visiblement des problèmes philosophiques aux magistrats de la cour des comptes c’est que « dans le cas où un PER n’est jamais liquidé par son titulaire avant son décès, la totalité du droit au capital de ce plan est transmise à ses héritiers. En plus des avantages successoraux dont ils sont susceptibles de profiter, lesdits héritiers ne sont pas soumis à l’IR au moment du déblocage des sommes. Dès lors, puisqu’il a été constitué par des flux non imposés à l’IR entre les mains du défunt au moment de sa constitution, le PER offre un « double avantage » aux personnes concernées ».

Ils estiment donc « souhaitable » de faire évoluer les grandes caractéristiques du PER « pour le recentrer sur sa finalité première qui est de favoriser l’épargne retraite ». Parmi les pistes explosives envisagées, une sortie progressive obligatoire, voire une liquidation obligatoire du PER à compter d’un certain âge (comme c’est le cas aux Etats-Unis). C’est ce que l’on trouve dans la recommandation n° 7 : « Recentrer le plan d’épargne retraite (PER) sur sa fonction d’épargne retraite en encadrant son âge de liquidation ».

Il est rare que les avis du CPO soient suivis d’effet. Mais dans le contexte actuel de recherche de revenus fiscaux, il faut rester vigilant.