Un premier bilan « très positif ». C’est ainsi que le comité consultatif du secteur financier (CCSF) qualifie les résultats de sa première étude d’impact consacrée à la loi du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », dite « loi Lemoine ». Dans ses grandes lignes, cette loi donne trois nouvelles possibilités aux emprunteurs de crédit immobilier :
• la possibilité de substitution des contrats emprunteur à tout moment ;
• l’interdiction faite à l’assureur, pour les prêts immobiliers dont le montant assuré est inférieur à 200 000 euros et l’âge au terme du crédit est inférieur à 60 ans, de collecter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré ou de procéder à des examens médicaux ;
• la réduction du droit à l’oubli à 5 ans.
Sur beaucoup de ces points, « la loi a renforcé la concurrence et la substitution sur le marché de l'assurance-emprunteurs », selon le CCSF qui y voit « un vrai succès ». Ainsi, les réseaux bancaires, dans leur ensemble, ont reçu au second semestre 2022 et au premier semestre 2023 un nombre de demandes de substitutions d’assurance deux fois supérieur à ce qu’ils recevaient en 2021. Durant cette période, les demandes de substitution auprès des réseaux bancaires ont en effet augmenté de plus de 80%. Ce qui a profité aux promoteurs de contrats « alternatifs », autrement dit ce qui a conduit les emprunteurs à moins passer systématiquement par l’assurance proposée par l’établissement leur ayant accordé le prêt au profit d’autres assureurs. Ainsi, relève le CCSF, « la part de marché des contrats alternatifs externes dans les portefeuilles de crédit est passée, entre le 31 décembre 2021 et le 31 mai 2023, de 15,3 % à 16,1 % ». Un mouvement encore modeste, certes, mais qui s’accélère puisque « sur les 5 premiers mois de 2023, cette part de marché a augmenté de près de 4 %, ce qui représente près de la moitié de la production annuelle de l’exercice 2021 ». Dans son rapport, le CCSF observe toutefois des « difficultés persistantes » sur les demandes de substitution, notamment en ce qui concerne les délais de traitement pour ces opérations, qui peuvent être plus longs que prévu. Autre bémol, ce sont essentiellement les souscripteurs les plus aisés qui ont profité de cette possibilité de substitution.
S’agissant de la question du questionnaire médical, qui était un point majeur de la Loi Lemoine, le CCSF dresse là aussi un bilan plutôt positif. La crainte majeure, en fait, était que cette suppression du questionnaire médical pour les crédits inférieurs à 200 000 euros ne pousse les établissements à augmenter leurs tarifs pour se prémunir contre une éventuelle hausse des défauts de remboursement des crédits. Or, selon le CCSF, « si la suppression de la sélection médicale a conduit à une hausse préventive des tarifs des contrats alternatifs externes SANS sélection médicale – de l’ordre de 10 % en moyenne par rapport aux tarifs 2021 – cette mesure n’a globalement pas freiné la tendance à la baisse des tarifs ».
Seule nuance, là aussi, cette mesure ne s’applique qu’à un nombre limité de dossiers de crédits (moins d’un quart). La mesure est en effet applicable seulement si l'assuré a moins de 60 ans à l'issue de son crédit. Ce qui réduit de manière significative le périmètre d'application, compte tenu de l'allongement de la durée moyenne des prêts.
Au final, même s’il ne s’agit que d’un premier bilan la tendance est très positive sur de nombreux points, ce qui n’empêchera pas le CCSF de continuer à surveiller de très près le comportement des banques et des assureurs dans les prochains mois.
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